Conditions générales de vente

Toute prestation de relecture, traduction ou d'interprétation accomplie par la société Traduki implique donc l’adhésion entière et sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par la société Traduki et son client.

La confirmation de commande après réception du devis–bon de commande vaut pour acceptation de ces conditions générales de vente.

Quand la société Traduki mentionne le mot client, elle se réfère, bien évidemment, à toute personne morale ou physique représentée par le signataire du devis-bon de commande. La société Traduki considère que tout employé ou collaborateur d'une entreprise ayant passé commande pour le compte de ladite entreprise a été préalablement autorisé par sa hiérarchie a effectuer des démarches d'achats de prestations de services.

1.  Commande - devis

1.1  La demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable.

1.2  Le devis est établi en fonction du document délivré par le client. Il est adressé le plus souvent sous la forme d'un courrier électronique (message de délivrance et devis en pièce jointe) ou bien par télécopie sur demande du client. Il comprend le prix, le délai et les modalités de paiement de la prestation. Les prix et délai sont fixés sur le principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

1.3  Nos prestations de traduction reposent sur la base d’un tarif unitaire par mot source. Nous utilisons l'outil Practicount ou encore les outils statistiques des suites bureautiques Microsoft Office ou Open Office pour connaître le nombre de mots du texte à traduire. Si le document nous est délivré par le client sous forme non électronique, nous estimerons alors « à la main » le volume de traduction.

1.4  Nos tarifs standards sont disponibles sur simple demande. Ces tarifs sont susceptibles d'augmenter en fonction du format du document, de la technicité du texte et du délai imposé.

1.5  Pour les livraisons dans les 24 heures, un supplément équivalent à 50 % du prix est calculé. 

1.6  Il nous est possible d'émettre un devis sans consultation des documents à traduire mais à titre indicatif uniquement, sans aucun engagement de notre part.

1.7  L'acceptation du devis est faite par écrit, le devis doit être retourné par fax ou courrier électronique et comporter la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », la signature et le cachet du client. Toute confirmation de devis reçue après 17 heures par la société Traduki, sera considérée comme réceptionnée le jour ouvré suivant. La date de livraison sera donc calculée à compter de la réception de la confirmation, et du délai indiqué sur le devis accepté par le client. Si une confirmation de commande survient après que la date de validité du devis soit dépassée, le délai de restitution de la traduction pourra être modifié en fonction de la disponibilité des traducteurs. Le responsable de projet affecté, devra contacter le client pour l'en aviser.

1.8  Toute modification du client sur les documents sources ou en ce qui concerne la prestation exigée devra être effectuée par écrit.

1.9  Sauf en cas de demande formulée à l'écrit par le client, la traduction des textes contenus dans les images, les animations, etc., sera fournie hors image. Un supplément horaire, sera exigé pour effectuer des travaux de mise en page (intégration).

1.10  Les contrats peuvent être résiliés uniquement par écrit pour des motifs importants et à condition de stipuler les motifs de la résiliation. Dans le cas d’une telle résiliation, le client devra en tout cas s'acquitter du prix relatif au texte déjà traduit et au moins d’un montant de 10 % du prix de la commande.

1.11  Une fois les documents remis au client (preuve de l'accusé réception), la société Traduki ne peut plus être tenue pour responsable des retards d'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel.

1.12  Suite à un événement de force majeure (cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données), la société Traduki ne pourra être imputée de la faute des retards de livraison. Le contrat établi pourra alors être modifié de façon à demander un délai supplémentaire approprié.

1.13  Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. La société Traduki s'assure de mettre régulièrement à jour ses antivirus et spyware de façon à limiter au maximum le risque lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique et ainsi d'assurer le maximum de protection possible, à son client. Ce dernier devra, malgré cela, opérer un examen final des fichiers et des documents transférés.

2.  Modalités de paiement

2.1  Les factures s'entendent établies « net », sans escompte et payables sous 30 jours à compter de la date de facturation.

2.2  Sauf accord écrit contraire, le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par la société Traduki à la livraison de la commande accompagnée de la facture correspondante.

2.3  Pour toute prestation, il peut être demandé au client soit le paiement intégral à la commande, soit le versement d'un acompte de 40 % à la commande et d'un autre de 30 % avant la livraison.

2.4  En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues jusqu’à réception du règlement. En cas de non-paiement répété, la société Traduki se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de sa facture. Mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant de la date de règlement inscrite sur la facture. Les frais générés par la procédure de recouvrement seraient également à la charge du client.

2.5  Jusqu’au règlement total des prestations, la société Traduki reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. La société Traduki se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

3.  Engagement, responsabilité

3.1  La société Traduki garantit au client une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés. La société Traduki s'engage à affecter à l'exécution de ses prestations les intervenants qualifiés pour l'exécution de celles-ci.

3.2  Le client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera soumise à facturation.

3.3  Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit (email, fax, courrier traditionnel) au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison des travaux.

3.4  En aucun cas, la société Traduki ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

3.5  Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de la traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par la société Traduki. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au client si les réclamations formulées par celui-ci s'avéraient fondées.

3.6  Même en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l'engagement de la société Traduki se limite au montant de la facturation correspondante.

3.7  La société Traduki décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure.

4.  Confidentialité

4.1  Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société Traduki s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées.

4.2  Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, la société Traduki et d'éventuels tiers chargés de l'exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.

4.3  Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société Traduki, demeurent la propriété de la société Traduki ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

5.  Droit applicable

Tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l'objet d'un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris (France).